Politique de confidentialité BMW Financial Services Belgium SA.

Si vous, en tant que Personne concernée en qualité de client professionnel dans le cadre de son activité professionnelle, souhaitez conclure ou si vous avez conclu un contrat de leasing, renting, location longue durée, vente avec paiement échelonné ou d’entretien avec BMW Financial Services, les dispositions spécifiques aux Clients professionnels s’appliquent également, comme indiqué dans cette politique de confidentialité. Outre le traitement de vos Données à Caractère Personnel en tant que Client, nous traitons également des Données à Caractère Personnel de tiers éventuels tels que des conducteurs, des bénéficiaires effectifs, des garants et des personnes qui ont le pouvoir de signature en tant que Personne(s) concernée(s).

Si vous, en tant que Personne Concernée souhaitez conclure ou avez conclu un contrat d’entretien avec BMW Financial Services, les dispositions spécifiques aux Contrats d’entretien s’appliquent également, comme indiqué dans cette politique de confidentialité. Outre le traitement de vos Données à Caractère Personnel en tant que Client, nous traitons également des Données à Caractère Personnel des éventuels conducteurs.

Les termes utilisés dans cette politique de confidentialité ont la même signification que ceux décrits dans le “RGPD” (Règlement Général européen applicable au traitement et à la protection des Données à Caractère Personnel (Règlement Général sur la Protection des Données (EU 2016/679))).

L’entité juridique, qui, en tant que responsable du traitement, traitera les Données à Caractère Personnel est BMW Financial Services Belgium SA, ayant son siège social à B-2880 Bornem, Lodderstraat 16, enregistrée à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0451.453.242 (“BMW Financial Services”, “nous” ou “notre”).

Vos Données à Caractère Personnel que nous traitons aux fins de nos activités peuvent être obtenues soit directement auprès de vous, soit auprès des sources suivantes :
 

• Publications/bases de données mises à disposition par le gouvernement ou les instances officielles (par ex. le Moniteur belge) ;

• Etablissements financiers, prestataires de services, concessionnaires ou intermédiaires de crédit ;

• Tiers, comme des agences de renseignement de crédit ;

• Lorsque vous nous contactez par l'un des canaux que nous mettons à votre disposition, tels que les formulaires de contact sur notre/nos site(s) Internet, le courrier électronique et/ou le téléphone ;

• Sites web contenant des informations que vous avez rendues publiques (par exemple, votre propre site web ou les réseaux sociaux) ;

• Bases de données rendues publiques par des tiers.

Nous ne traitons vos Données à Caractère Personnel que si cela est nécessaire dans le cadre de nos activités.

Nous sommes susceptibles de collecter les catégories suivantes de Données à Caractère Personnel vous concernant:

• Coordonnées (par ex. nom, adresse, adresse e-mail, numéro de GSM);
  
  
• Données d’identification (par ex. numéro de votre carte d’identité et de votre passeport, nationalité, lieu et date de naissance, sexe, photo, numéro d’entreprise). Plus précisément, nous pouvons traiter ces Données à Caractère Personnel concernant les Personnes Concernées suivantes :

                o   un représentant (légal) (mandaté);

                o   le propriétaire bénéficiaire effectif;

                o   actionnaire d’une société.

• Données financières (par ex. revenu, fiche de salaire, extrait de compte, déclaration fiscale, balance de vérification et par soldes, cote de crédit);
  
  
• Données sur votre emploi (par ex. le niveau de formation, occupation, période de travail, lieu de travail, employeur);
  
  
• Situation familiale (par ex. état civil, nombre d‘enfants);

• Données bancaire (par ex. numéro de compte, mandat SEPA, antécédents en matière de crédit, problèmes de paiement);
  
  
• Données relatives au véhicule (par ex. données de localisation, kilomètrage, VIN, plaque d’immatriculation);
  
  
• Données relative à l’assurance (par ex. attestation de sinistralité);
  
  
• Données sur vos transactions en tant que Client (par ex. paiements);
  
  
• Données sur vos interactions en tant que Client (par ex. réclamations, commentaires);
  
  
• Données concernant vos habitudes et préférences :

                o   données concernant votre utilisation de nos produits et services  (par ex. historique client);

                o   données provenant de vos communications avec nous.

Nous ne traitons jamais des Données à Caractère Personnel liées à votre origine raciale ou ethnique, vos opinions politiques, vos croyances religieuse ou philosophiques, votre appartenance syndicale, vos données génétiques ou biométriques ou des données concernant votre santé ou votre vie sexuelle ou votre orientation sexuelle.

Les Données à Caractère Personnel sont traitées conformément au RGPD.La portée du traitement dépend de la phase correspondante du dossier, comme décrit ci-dessous.

1.     Exemple de calcul/offre:  Le processus (de crédit) commence avec votre demande d’un exemple de calcul/d’offre (“Phase 1”). Pour ce faire, le traitement de Données à Caractère Personnel est nécessaire.Des Données à CaractèrebPersonnel peuvent être partagées avec les concessionnaires, en leur qualité de responsable du traitement (entre autres pour la conclusion du crédit, à des fins de rapport et d’analyse, etc.).

2.     Demande : Dans une phase suivante, vous pouvez soumettre une demande (de crédit) ("Phase 2"). Des Données à Caractère Personnel seront également traitées dans le cadre de cette demande.Dans le cadre de législation sur les embargos, nous sommes tenus de contrôler les Données à Caractère Personnel sur la base de listes de sanctions. Dans certains cas, des pièces justificatives peuvent être demandées. Pour ce contrôle, nous utilisons des sources externes comme WorldCompliance.

3.     Offre et Contrat : Si nous formulons ensuite une offre (de crédit) et que vous acceptez cette offre (de crédit), la phase suivante du processus (de crédit) commence ("Phase 3"). Après la conclusion du Contrat, des Données à Caractère Personnel seront traitées pour l’administration et la gestion de votre dossier et pour le respect de nos obligations légales en matière de droit comptable et fiscal. Par exemple, les données financières seront traitées pour le recouvrement des mensualités, vous pouvez être contacté pour le suivi de votr dossier, des rappels de paiement pourront être envoyés, etc..

Dans le cadre de la prévention de la fraude, nous pouvons, dans des cas exceptionnels, traiter les données de localisation d’un véhicule, car ce traitement est nécessaire à l'exécution du contrat.

Indépendamment de la phase du dossier, nous pouvons traiter des Données à Caractère Personnel pour les objectifs ci-dessous sur la base de l’intérêt légitime :

• Afin d’améliorer la qualité de nos services, vous pouvez être contacté pour des enquêtes de satisfaction. Vous décidez vous-même si vous souhaitez y participer ou non.
  
  
• Vos Données à Caractère Personnel peuvent également être traitées à des fins commerciales, en particulier pour le marketing direct de nos produits et services et le profilage lié au marketing direct.
  
  
• En cas de défaut de paiement, nous pouvons faire appel à des tiers (voyez également la rubrique : "Transfert et partage de Données à Caractère Personnel" ci-dessous) pour le suivi du dossier.
  
  
• Dans le cadre des activités de traitement ci-dessous, vos Données à Caractère Personnel peuvent être partagées avec d’autres entités du Groupe BMW :

            ○ Dans le cadre de nos activités commerciales générales, nous traitons votre Données à Caractère Personnel à des fins de rapports et d’analyses internes (par ex. en ce qui concerne la rentabilité et la satisfaction des clients). Ces analyses et rapports visent à obtenir des informations nécessaires sur notre entreprise et nos produits en vue de les ajuster et les optimiser en permanence. Ils ne visent en aucun cas des individus ou des groupes d’individus spécifiques et ne sont pas utilisés pour prendre des mesures contre des individus ou des groupes d’individus spécifiques.

            ○ Vos Données à Caractère Personnel peuvent également être traitées dans le cadre de la sécurité informatique, du développement et de l’utilisation d’applications, et de l’optimisation de nos systèmes informatiques.

            ○ Pour traiter une question et/ou une plainte formulée par vous (par ex. les questions et les plaintes envoyées à notre service clientèle, comme lorsque votre plainte concerne le véhicule ainsi que les règles de garantie du véhicule).

Si vous souhaitez vous opposer aux enquêtes de satisfaction ou à l’usage de vos Données à Caractère Personnel à des fins commerciales par BMW Financial Services, vous pouvez nous contacter par l’un des canaux indiqués dans la section “Nous contacter”, ou par le biais des options de désabonnement prévues dans ces communications. Suite à cette opposition, vos Données à Caractère Personnel ne seront plus traitées à ces fins. Si vous souhaitez vous opposer au traitement de vos Données à Caractère Personnel par des tiers en cas de défaut de paiement, ou au partage des Données à Caractère Personnel avec des autres entités du BMW Group, nous pondérerons soigneusement les intérêts de toutes les parties et vérifierons si le traitement en question est lié à la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.

Dans certains cas, nous vous demanderons votre consentement pour traiter vos Données à Caractère Personnel, par exemple si nous souhaitons effectuer un traitement supplémentaire à des fins autres que celles mentionnées ci-dessus. Dans ces cas, nous vous contacterons préalablement pour vous demander votre consentement spécifique.

Traitement des données personnelles à l'aide de l'Intelligence Artificielle (« IA »)

BMW Financial Services peut utiliser des solutions d'IA pour aider au traitement de certaines données personnelles, comme l'utilisation d'algorithmes d'apprentissage automatique", de traitement du langage naturel ou d'autres technologies pilotées par l'IA. Cela dans le but d'aider à analyser, améliorer ou catégoriser les données personnelles que nous traitons.L'objectif de l'utilisation de ces solutions d'IA est d'améliorer la précision et l'efficacité de nos processus internes. En tirant parti des capacités de l'IA, nous cherchons à améliorer la qualité de nos services.L'utilisation de solutions d'IA est soumise à des mesures de sécurité et de confidentialité strictes. Vos données personnelles sont traitées conformément à toutes les lois et réglementations applicables, de manière éthique et responsable.

6.1.    Crédit à la consommation

Vos Données à Caractère Personnel seront également traitées conformément aux dispositions spécifiques du livre VII du CDE.

Dans la Phase 2, à savoir si le Contrat est conclu, les informations remplies sur le formulaire de demande de crédit et les documents fournis à l’appui des informations fournies seront également traités.

D’abord, une vérification de solvabilité sera effectuée sur la base d’une prise de décision individuelle automatisée. Dans le cadre de cette vérification, qui est une partie légale et nécessaire du processus de crédit dans le contexte du crédit que vous avez demandé, des mesures appropriées sont intégrées pour protéger les droits, les libertés et les intérêts légitimes des Personnes Concernées : à la fois le droit à l’intervention humaine, le droit de faire connaitre votre point de vue et le droit de contester la décision.

Parallèlement à cette vérification de solvabilité, nous sommes tenus de procéder à l’identification et à la vérification de l’identité, et si nécessaire de vérifier l’origine des fonds, des Personnes Concernées conformément à la réglementation relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces (“Législation Anti-blanchiment”).

Lors de cette phase, en tant que prêteur, nous sommes également tenus de vérifier quelles informations sont déjà connues de la Centrale des crédits aux particuliers (“Centrale”) conformément à l’article VII.77 §1 du CDE. La Centrale enregistre tous les crédits contractés par des personnes physiques à des fins privées et les défauts de paiements de remboursement de ces crédits. Les prêteurs sont tenus de consulter la Centrale avant d’accorder un crédit. L’enregistrement de ces informations et leur mise à dispositions des prêteurs ont pour but de lutter contre le surendettement des particuliers. En aucun cas les données de la Centrale ne peuvent être utilisées à des fins commerciales.

Dans la Phase 3, à savoir si le Contrat est conclu, nous sommes tenus d’enregistrer auprès de la Centrale tant le Contrat lui-même que tous défauts de paiement au titre du Contrat.

Nous sommes tenus, en vertu de la législation régissant le fonctionnement du point de contact central, de signaler les contrats pertinents du consommateur dans le fichier du point de contact central (“PCC”) à la Banque Nationale de Belgique (“BNB”), Boulevard de Berlaimont 14, B-1000 Bruxelles, qui est chargée de collecter ces informations. Le PCC doit permettre aux agents du fisc chargés de l’établissement et du recouvrement de l’impôt d’identifier, dans certains cas et selon des procédures strictement légales, les institutions financières avec lesquelles les contribuables détiennent des contrats et donc de demander des informations complémentaires à ces institutions. Sans préjudice des droits visés à la rubrique "Comment pouvez-vous exercer vos droits?" que vous pouvez exercer à l’égard de BMW Financial Services, vous avez le droit d’obtenir de la BNB l'accès aux données enregistrées par le PCC à votre nom.Nous vous invitons à consulter la politique de la BNB en matière de traitement et de protection des données à caractère personnel.

Dans le cadre de la Législation Anti-blanchiment nous sommes également tenus de procéder à des vérifications supplémentaires des Personnes Concernées au cours du Contrat.

Les dispositions des articles VII.120-122 du CDE relatives au traitement des Données à Caractère Personnel dans le cadre d’un crédit à la consommation resteront pleinement en vigueur si vos Données à Caractère Personnel sont traitées à des fins commerciales.

En aucun cas nous ne pourrons utiliser les Données à Caractère Personnel pour inciter les consommateurs, qui ne sont pas en mesure de faire face à leurs dettes, à contracter un crédit supplémentaire.

Nous pouvons faire appel à des tiers en cas de défaut de paiement pour assurer le suivi du dossier sur la base de notre intérêt légitime, comme le prévoit également l’article VII.199 §1 du CDE.

En outre, dans le cadre de la sécurité et de l’intégrité de notre entreprise et du secteur financier (ce qui constitue un intérêt légitime de BMW Financial Services et du secteur financier), nous pouvons traiter vos Données à Caractère Personnel afin de prévenir une (tentative de) comportement criminel, comme par exemple en cas de fraude ou de terrorisme. Vos Données à Caractère Personnel peuvent également être traitées dans des systèmes d’alerte à cette fin.

6.2.    Private Lease

Dans la Phase 2, une vérification de solvabilité sera effectuée. Parallèlement à cette vérification de solvabilité, nous sommes tenus de procéder à l’identification et à la vérification de l’identité des Personnes Concernées, conformément à la "Législation Anti-blanchiment".

Dans la Phase 3, à savoir si le Contrat est conclu, et que votre Contrat comprend également une assurance automobile et des services connexes (par ex., l’assistance routière), nous traitons vos Données à Caractère Personnel dans le cadre de l’exécution du contrat d’assurance, y compris les données relatives aux sinistres.

En outre, dans le cadre de la sécurité et de l’intégrité de notre entreprise et du secteur financier (ce qui constitue un intérêt légitime de BMW Financial Services et du secteur financier), nous pouvons traiter vos Données à Caractère Personnel afin d’empêcher une (tentative de) comportement criminel, comme par exemple en cas de fraude ou de terrorisme. Vos Données à Caractère Personnel peuvent également être traitées dans des systèmes d’alerte à cette fin.

6.3.    Clients professionnels

Dans la Phase 2, une vérification de solvabilité sera effectuée sur la base d’une prise de décision individuelle automatisée. Dans le cadre de cette vérification, qui est une partie nécessaire de votre dossier, des mesures appropriées sont intégrées pour protéger les droits, les libertés et les intérêts légitimes des Personnes Concernées: à la fois le droit à l’intervention humaine, d’exprimer son point de vue et le droit de contester la décision.

Durant la Phase 2, nous pouvons également partager certaines Données à Caractère Personnel avec des tiers qui fournissent des services concernant l’analyse et la gestion du crédit. Si vous souhaitez vous opposer à ce partage, vous pouvez nous contacter par l’un des canaux indiqués dans la section “Nous contacter”. Dans le cas d’une telle opposition, nous examinerons attentivement les intérêts de toutes les parties.

Parallèlement à cette vérification de solvabilité, nous sommes tenus, pour certains Contrats, de procéder à l’identification et à la vérification de l’identité des Clients et de leurs bénéficiaires effectifs, et si nécessaire à la vérification de l’origine des fonds, conformément à la Législation Anti-blanchiment.

Dans la Phase 3, pour certains Contrats, nous sommes tenus de communiquer les Données à Caractère Personnel du Client au fichier du PCC de la BNB qui est chargé de collecter ces informations. Le PCC doit permettre dans certains cas aux agents du fisc chargés de l’établissement et du recouvrement de l’impôt, de pouvoir identifier les institutions financières avec lesquelles les contribuables détiennent des contrats et donc de demander des informations complémentaires à ces institutions.

Le Client a le droit (dans les conditions définies par la loi) de consulter les données enregistrées par le PCC en son nom à la BNB. Si ces données sont incorrectes out ont été enregistrées à tort, le Client a le droit de les faire rectifier ou supprimer par nous, qui avons fait la notification à la PCC.

Les données sont conservées dans le PCC pour une durée maximale de 8 ans à compter de la date de clôture de la dernière année civile au cours de laquelle les données relatives le Client et/ou au Contrat ont été communiquées.

Nous sommes également tenus, pour certains contrats, de fournir au Registre des crédits aux entreprises de la BNB (“RCE”) les données, les contrats et les défauts de paiement éventuels du Client, ainsi que les données relatives à toutes les parties impliquées dans ces contrats. Le RCE est chargé d’enregistrer les informations relatives aux crédits accordés aux personnes morales et physiques dans le cadre de leur activité professionnelle. L’objectif est de fournir des informations aux agents déclarants afin de leur permettre d’évaluer correctement les risques liés à leurs débiteurs et de fournir à la BNB les données dont elle a besoin pour évaluer correctement les risques du secteur financier, ainsi que pour ses activités scientifiques ou statistiques ou pour les autres activités qu’elle mène conformément à la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique, telles que les politiques monétaires et autres.

Le Client a le droit (dans les conditions définies par la loi) de consulter et de rectifier gratuitement ses données dans le RCE.

Les coordonnées du délégué à la protection des données de la BNB sont disponibles sur le site web de la Banque : http://www.nbb.be

Les données sont conservées dans le RCE conformément à la Loi du 28 novembre 2021 portant organisation d'un Registre des crédits aux entreprises et l’Arrêté royal du 27 décembre 2021 relatif au fonctionnement du Registre des crédits aux entreprises (“Règlementation RCE”) :

    1)    En ce qui concerne un instrument (tel que défini dans la Règlementation RCE), jusqu’à deux ans après la période de consultation visée dans la Loi qui court jusqu’à la date d’expiration de cet instrument ;

    2)    En ce qui concerne une contrepartie, jusqu’à deux ans après la période de consultation visée dans la Règlementation RCE, qui court jusqu’à la date d’échéance du dernier instrument auquel elle est liée.

Ceci, à moins que d’autres périodes de conservation soient stipulées par ou dans la Règlementation RCE. La BNB peut conserver les données pendant des périodes plus longues, comme précisé dans la Règlementation RCE.

Dans le cadre de la Législation Anti-blanchiment, nous sommes également tenus, pour certains contrats, de procéder à des vérifications supplémentaires des Clients et de leurs bénéficiaires effectifs au cours du Contrat.

Si votre Contrat comprend également une assurance automobile et des services connexes (par ex., l’assistance routière), nous traitons vos Données à Caractère Personnel dans le cadre de l’exécution du contrat d’assurance, y compris les données relatives aux sinistres.

En outre, dans le cadre de la sécurité et de l’intégrité de notre entreprise et du secteur financier (ce qui constitue un intérêt légitime de BMW Financial Services et du secteur financier), nous pouvons traiter vos Données à Caractère Personnel afin d’empêcher une (tentative de) comportement criminel, comme par exemple en cas de fraude ou de terrorisme. Vos Données à Caractère Personnel peuvent également être traitées dans ses systèmes d’alerte à cette fin.

Seules les personnes devant être impliquées à une certaine phase auront accès à vos Données à Caractère Personnel.

BMW Financial Services peut faire appel à des prestataires de services tels que des fournisseurs de services informatiques, des consultants externes, des centres d’appels, des agences de marketing, des services d’archivage, des agences de recouvrement et des entreprises ayant une expertise dans des services financiers spécifiques. Un accord de traitement des données est conclu avec ces prestataires de services, qui offre des garanties suffisantes en termes de mesures techniques et organisationnelles conformément au RGPD. En aucun cas ces fournisseurs de services ne pourront utiliser ces Données à Caractère Personnel à des fins autres que celles spécifiées dans l’accord de traitement des données conclu. Seules les Données à Caractère Personnel strictement nécessaires à l’exécution de l’accord de traitement conclu seront partagées avec ces prestataires de service.

En principe, BMW Financial Services ne transfère pas vos Données à Caractère Personnel vers des pays situés en dehors de l’Espace Economique Européen. Toutefois, certains prestataires de services peuvent traiter vos Données à Caractère Personnel dans des pays situés en dehors de l’Espace Economique Européen, tels que le Royaume-Uni, les Etats-Unis d’Amérique et l’Inde. Pour garantir la protection de vos Données à Caractère Personnel, BMW Financial Services a conclu avec ces prestataires de services un contrat basé sur les clauses contractuelles types de l’UE (disponibles sur ce lien : https://ec.europa.eu/info/law/law-topic/data-protection/international-dimension-data-protection/standard-contractual-clauses-scc_en). Si vous souhaitez obtenir de plus amples informations sur ces clauses contractuelles types de l’UE ou en obtenir une copie, veuillez contacter BMW Financial services en utilisant l’un des canaux indiqués dans la section “Nous contacter”.

7.1.       Crédit à la consommation

Si vous demandez ce crédit via un intermédiaire/concessionnaire agissant en tant qu’intermédiaire de crédit, il y a un partage de Données à Caractère Personnel entre BMW Financial Services et cet intermédiaire/concessionnaire.

En ce qui concerne les Données à Caractère Personnel collectées dans le cadre de l’octroi ou de la gestion du crédit, BMW Financial Services ne peut les partager qu’avec les destinataires énumérés de manière exhaustive à l’article VII.119 §1 du CDE si ces destinataires sont responsables du traitement, par exemple avec des avocats, des médiateurs de dettes, des fonctionnaires du SPF Economie, etc. et uniquement aux fins énumérées dans ce Code.

Les Données à Caractère Personnel collectées au cours de la Phase 3 sont partagées avec les sous-traitants conformément à l'article VII.119 §1 du CDE. Ces prestataires de services ne fourniront des services (modifications administratives et réponses aux questions des clients) que dans le cadre d'une relation client existante avec BMW Financial Services.

Dans le cadre de la reprise du véhicule à la fin de votre Contrat, vos Données à Caractère Personnel seront partagées avec le prestataire de services qui effectue l'inspection finale du véhicule pour le compte de BMW Financial Services.

7.2.       Private Lease

Si vous demandez un Contrat par le biais d’un intermédiaire/concessionnaire, il y a un partage de Données à Caractère Personnel entre BMW Financial Services et cet intermédiaire/concessionnaire.

BMW Financial Services peut faire appel à des prestataires de services tiers pour remplir les obligations légales découlant du Contrat, ainsi que pour gérer tout litige y afférant, y compris le traitement des infractions et le paiement relatif au véhicule faisant l'objet du dossier.

Si votre Contrat comprend une assurance automobile et des services connexes (par ex., l'assistance routière), les données relatives à votre assurance automobile sont partagées avec le courtier d'assurance auquel nous avons sous-traité certaines tâches telles que la gestion des sinistres et d'autres prestataires de services qui interviennent dans l'exécution du contrat d'assurance, tels que l'assistance routière, les services de réparation et les bureaux d’expertise.

Nous sommes en outre légalement tenus de transférer les données relatives à votre assurance automobile au Fonds commun de garantie (Loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs).

Si BMW Financial Services est responsable de l'immatriculation de votre véhicule, nous sommes légalement tenus de transférer les données relatives à votre véhicule à la Direction pour l'Immatriculation des Véhicules (DIV).

Si votre Contrat inclut une carte carburant, vos Données à Caractère Personnel seront transférées au fournisseur de la carte carburant.

Dans le cadre de la reprise du véhicule à la fin de votre Contrat, vos Données à Caractère Personnel sont partagées avec le prestataire de services qui effectue l'inspection finale du véhicule pour le compte de BMW Financial Services.

7.3      Clients professionnels

Si vous demandez le Contrat par le biais d'un intermédiaire/concessionnaire, il y a un partage de Données à Caractère Personnel entre BMW Financial Services et cet intermédiaire/concessionnaire.

BMW Financial Services peut faire appel à des prestataires de services tiers dans le cadre de la gestion/du traitement du dossier de crédit, y compris le traitement des infractions et du paiement relatifs au véhicule faisant l'objet du dossier.

Si votre Contrat comprend une assurance automobile et des services connexes (par exemple, l'assistance routière), les données relatives à votre assurance automobile sont partagées avec le courtier d'assurance auquel nous avons sous-traité certaines tâches telles que la gestion des sinistres et d'autres prestataires de services qui interviennent dans l'exécution du contrat d'assurance tels que les services d'assistance routière, les services de réparation et les bureaux d'expertise.

Nous sommes également légalement tenus de transférer les données relatives à l'assurance de votre véhicule au Fonds commun de garantie (loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité pour les véhicules à moteur).

Si BMW Financial Services est responsable de l'immatriculation de votre véhicule, nous sommes légalement tenus de transférer les données relatives à votre véhicule à la Direction pour l'Immatriculation des Véhicules (DIV).

Si votre contrat comprend une carte de carburant, vos Données à Caractère Personnel sont transférées au fournisseur de la carte de carburant.

Dans le cadre de la reprise du véhicule à la fin de votre Contrat, vos Données à Caractère Personnel sont partagées avec le prestataire de services qui effectue l'inspection finale du véhicule pour le compte de BMW Financial Services. 

7.4      Contrats d’entretien

Dans la Phase 3, à savoir si le Contrat est conclu, dans le cadre de nos efforts continus pour augmenter la satisfaction de nos clients et pour optimiser et numériser nos services, nous considérons qu'il est de notre intérêt légitime de partager les Données à Caractère Personnel relatives au Contrat au sein du BMW Group (comme décrit dans la section “Transfert et partage des Données à Caractère Personnel”) afin de le rendre disponibles dans les applications BMW telles que l’app Service BMW 24/7 (plus informations sont sur : https://www.bmw.be/nl/topics/offers-and-services/personal-services/24-7-service-app.html et dans les conditions générales et la déclaration en matière de respect de la vie privée disponible dans l’app Service BMW 24/7).

Afin de pouvoir offrir un service client de qualité et de vous éviter de devoir fournir vos Données à Caractère Personnel à chaque fois qu'il y a un suivi, les Données à Caractère Personnel que vous fournissez en Phase 1 seront conservées pendant un an après la réalisation de l'exemple de calcul/de l’offre.

Les Données à Caractère Personnel traitées dans le cadre de la Phase 2 seront conservées pendant 3 ans. Selon le type de Contrat que vous concluez avec BMW Financial Services, la Phase 2 peut ne pas s'appliquer.

Les Données à Caractère Personnel relatives Contrat seront conservées pendant 10 ans après la clôture complète du dossier.

Nous mettons en œuvre des mesures appropriées pour assurer la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité de vos Données à Caractère Personnel. Ces mesures sont prises au niveau physique, technique et organisationnel et sont adaptées aux risques existants.

Ces mesures garantissent, entre autres, que vos Données à Caractère Personnel sont protégées contre tout accès non autorisé, toute utilisation illégale, toute perte et toute modification non autorisée.

Conformément à la législation applicable en matière de traitement des Données à Caractère Personnel, les Personnes Concernées ont le droit de nous demander gratuitement d'accéder, de rectifier, d'effacer ou de restreindre le traitement des Données à Caractère Personnel, ainsi qu’un droit d'opposition dans les cas prévus par la législation.

Afin d'assurer l'exactitude des Données à Caractère Personnel, vous vous engagez à nous notifier tout changement d'adresse, changement d'adresse e-mail, ou changement de numéro de téléphone portable ou de numéro de téléphone, à défaut de quoi toutes les notifications pourront être valablement faites à l'adresse indiquée dans le Contrat.

Les Personnes Concernées ont également le droit de recevoir leurs Données à Caractère Personnel dans un format structuré (droit à la portabilité des Données à Caractère Personnel).

Pour effectuer ces demandes, veuillez nous contacter comme indiqué dans la section "Nous contacter". Afin d'assurer au mieux la protection de vos Données à Caractère Personnel, il sera demandé à la Personne Concernée de fournir une copie d'une carte d'identité valide ou une pièce d'identité de remplacement. Pour la même raison, nous pouvons également vous demander d'accompagner votre demande d'un document qui justifie le bien-fondé de la demande.

Vous avez le droit de déposer une plainte auprès d'une autorité de surveillance compétente.

Vous pouvez nous contacter à l’adresse ci-dessus, par téléphone au 03/890.51.11 ou par à e-mail bmw.financialservices@bmw.be. Veuillez adresser vos communications à notre responsable CIC.

Vous pouvez joindre notre délégué à la protection des données à la même adresse et au même numéro de téléphone, ou par e-mail à l’adresse  privacy.fs@bmw.be.

Vous pouvez à tout moment demander un aperçu des versions précédentes de la (des) politique(s) de confidentialité en utilisant les méthodes de contact indiquées dans la section "Nous contacter".

Toutefois, si une version plus récente de cette politique de confidentialité est applicable au moment où le Client a un Contrat en cours, alors cette version récente prévaudra (et sera également réputée s'appliquer aux Contrats conclus précédemment).