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AssurMiFID

Informations légales

Cette page vise à fournir des informations sur les services que nous - BMW Financial Services Belgium SA (après « BMW FS ») - offrons dans le cadre de notre travail en tant qu'intermédiaire d'assurance.
Si vous le désirez, vous pouvez également recevoir cette information en néerlandais.

1. Coordonnées

BMW Financial Services Belgium SA (numéro d'entreprise 0451453242)
Siège social : Lodderstraat 16 à 2880 Bornem.
Téléphone: 03/890.51.11 extension 3
Adresse mail : AssurMiFID@bmw.be
Inscription FSMA
BMW FS est inscrite  auprès de la FSMA en tant qu’intermédiaire d’assurance sous le n° 16.500 A.
Le registre des intermédiaires est maintenu au siège de la FSMA qui est situé Rue du Congrès, 12 à 1000 BRUXELLES et qui est consultable sur le site www.fsma.be .
En offrant l’assurance Responsabilité Civile, l’assurance Conducteur et/ou l’assurance Protection Juridique, BMW FS agit comme agent d’assurances (inscrit auprès de la FSMA sous le numéro 16.500 A) non lié de Allianz Benelux NV, entreprise d’assurance agréée auprès de la FSMA sous le numéro 0097. BMW FS n’est pas soumise à une obligation contractuelle de travailler, dans le secteur de l'assurance, exclusivement avec une seule entreprise d'assurances ou avec plusieurs entreprises d'assurance : elle offre également des assurances similaires de P&V Assurances SCRL  (« BMW/MINI Top Cover »).
En offrant « BMW/MINI Top Cover », BMW FS a agit dans le passé comme agent d’assurances (agréée auprès de la FSMA sous le numéro 16.500 A) de « P&V Assurances SCRL , entreprise d’assurance agréée auprès de la FSMA sous le numéro 0058. BMW FS n’est pas soumise à une obligation contractuelle de travailler, dans le secteur de l'assurance, exclusivement avec une seule entreprise d'assurances ou avec plusieurs entreprises d'assurances (sachant que BMW FS n’offre d’autres contrats d’assurance similaires d’une autre entreprise d’assurance que dans le cadre de certains contrats de crédit ou de location à long terme).
En offrant « BMW/MINI Credit Protection » BMW FS a agit dans le passé comme agent d’assurances (inscrit auprès de la FSMA sous le numéro 16.500 A) de Cardif Vie SA , une entreprise d’assurance agréée auprès de la FSMA sous le numéro 1056 et en offrant « BMW/MINI Job Protection » BMW FS agit comme agent d’assurances de Cardif Assurances Risques Divers SA, une entreprise d’assurance inscrite auprès de la FSMA sous le numéro 978. Pour ces types de contrats d’assurance, BMW FS intervient exclusivement pour les dites entreprises d’assurance. 
Plaintes
Si vous avez des plaintes relatives aux services d’intermédiation en assurances de BMW FS, vous pouvez vous adresser à notre CIC Manager:
  • Par téléphone: 03/890.51.11 ;
  • Par e-mail:      AssurMiFID@bmw.be ;
  • Par courrier:    BMW Financial Services Belgium SA, Lodderstraat 16 à 2880 Bornem.

Vous pouvez aussi contacter l’Ombudsman des Assurances (de Meeûssquare 35, 1000 Bruxelles ; Tél : +32 (2) 547 58 71 ; Fax : +32 (2) 547 59 75 ; E-mail : info@ombudsman.as) » 

2. Produits et services offerts

2.1 Informations sur le concept de l'intermédiation en assurance
BMW FS offre des services d’intermédiation en assurances, à savoir les activités qui existent dans le conseil sur des contrats d'assurance, à présenter, à proposer, à réaliser d’autres travaux préparatoires à leur conclusion ou à les conclure, ou à contribuer à leur gestion et à leur exécution.
Notez que BMW FS ne donne pas de conseil sur base de l’obligation d’une analyse impartiale.
2.2 Informations relatives aux branches d’assurances
BMW FS exerce ses activités dans les branches suivantes :
1a. Accidents à l’exception de la loi sur les accidents du travail – 2. Maladie – 3. Corps de véhicules terrestres, autres que ferroviaires –7. Marchandises transportées, y compris les marchandises, bagages et tous autres biens –10.a R.C. véhicules terrestres automoteurs – 10b RC transporteur – 16. Pertes pécuniaires diverses – 17. Protection juridique – 21. Assurances sur la vie non liées à des fonds d’investissement à l’exception des assurances de nuptialité et de natalité
2.3 Police d’assurance
Pour les polices d’assurance spécifique nous vous renvoyons vers les sites web suivants.

3. Informations relatives à notre politique de conflits d'intérêts

Les règles de conduite AssurMIFID imposent à BMW FS d'élaborer et de publier une politique de gestion des conflits d'intérêts. Ci-dessous, vous trouverez de plus amples informations sur la manière dont notre bureau conçoit et applique cette politique.
3.1. Cadre législatif
Les règles de conduite AssurMIFID sont entrées en vigueur le 30 avril 2014. Elles trouvent leur fondement légal dans :
  • La loi du 30 juillet 2013 visant à renforcer la protection des utilisateurs de produits et services financiers ainsi que les compétences de l'Autorité des services et marchés financiers, et portant des dispositions diverses ;
  • Arrêté royal du 21 février 2014 relatif aux modalités d’application au secteur des assurances des articles 27 à 28 bis de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers ;
  • Arrêté royal du 21 février 2014 relatif aux règles de conduite et aux règles relatives à la gestion des conflits d'intérêts, fixées en vertu de la loi, en ce qui concerne le secteur des assurances. ;
  • Arrêté royal du 21 février 2014 modifiant la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances ;
  • La circulaire de la FSMA du 16/04/14 relatif à la modification de la loi du 27 mars 1995 et extension des règles de conduite MIFID au secteur des assurances.

Conformément à ces règles de conduite, BMW FS est tenue de rédiger une politique de gestion des conflits d'intérêts lors de la prestation de services de courtage en assurances. Ceci entre dans le cadre de l’obligation de BMW FS de défendre loyalement, équitablement et professionnellement, les intérêts du client lors de la prestation de services de courtage en assurances.
3.2. Quels conflits d'intérêts?
Une  première étape a été, pour  BMW FS, de faire l’inventaire des conflits d'intérêts potentiels.
Les conflits d'intérêts peuvent survenir entre BMW FS, y inclus les administrateurs et les collaborateurs, des personnes qui sont directement ou indirectement liés dans leur relation de contrôle, et ces clients ou des clients entre eux.
Les conflits d'intérêts possibles sont inventorier par BMW FS et sont inscrits dans une liste centrale. Cette liste est gérée par le Département Insurance (en consultation avec le service Compliance) et est mise à jour en fonction de certains événements pouvant déclencher un conflit d'intérêts. La liste complète peut être obtenue par courrier électronique à l’adresse AssurMiFID@bmw.be
3.3. Élaboration de mesures pour la gestion des conflits d'intérêts
BMW FS prend des mesures pour s’assurer que les intérêts du client soient rencontrés.
Il s’agit de:
  • Une note d'information interne;
  • Une politique de rémunération appropriée;
  • Une politique qui garantit que les employés de BMW FS et les personnes liées directement ou indirectement dans leur relation de contrôle avec BMW FS soient mandatés uniquement pour les contrats d'assurance qu'ils connaissent les caractéristiques essentielles et qui sont en mesure de les expliquer aux clients;
  • Une politique qui incombe à BMW FS, en l'absence d'une solution concrète à un conflit d'intérêt spécifique, de refuser le service demandé dans le seul but de protéger les intérêts du client;
  • Une politique garantissant de recevoir des avantages;
  • Une politique qui garantit que toutes les informations que fournissent nos employées ou les personnes liées directement ou indirectement dans leur relation de contrôle avec BMW FS sont correctes, claires et non trompeuses.
  • Si nécessaire, la politique de conflit d'intérêts de notre organisation sera modifiée et/ou mise à jour.

Nous sommes bien évidemment toujours à votre disposition pour de plus amples informations à ce sujet.
3.4.Transparence spécifique
Dans l'hypothèse où, dans une situation concrète, nos mesures n'offrent pas d’assurances suffisantes, BMW FS vous informera sur support durable de la nature et/ou des sources du conflit d'intérêts, pour vous permettre de prendre une décision considérée et de décider si vous voulez faire affaire avec BMW FS .

4. Rémunération

En échange de nos services de médiation en assurances, nous percevons en principe une rémunération ou une participation bénéficière de la compagnie d'assurances, qui est comprise dans la prime payée par le client.
Pour de plus amples informations à ce sujet, veuillez contacter notre organisation.
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