Consulter la législation.

Le registre public des traitements de données à caractère personnel peut être consulté auprès de la Commission de la Protection de la Vie Privée à l'adresse suivante :

Commission de la Protection de la Vie Privée
Service registre public
Avenue de la Porte de Hal 5-8
1060 Bruxelles 3
Tél. +32 (0)2 542 72 00 ou +32 (0)2 542 72 31